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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Est atteinte de surdicécité, la personne fonctionnellement aveugle qui utilise le braille et qui, en raison d’une déficience auditive, ne peut compter sur aucune aide en mode sonore pour effectuer ses activités courantes.
D. 470-2011, a. 3.
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